C-26, r. 76 - Règlement sur la représentation et sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE XI

(a. 31)

SERMENT D’OFFICE ET DE DISCRÉTION

Je, soussigné______________________________, déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.

_______________________________________ _______________________________________

(date) (signature)

Serment prêté devant __________________________________________________________________

(nom et fonction, profession ou qualité)

À __________(lieu)__________ le __________(date)__________.

__________________________________________________________________________________

(signature)

Décision 2002-12-07, Ann. XI.